SIS [Adresse 1], représenté par son syndic la société MATERA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : #18 DÉFENDERESSE Madame

N° Portalis 352J-W-B7J-DA7EQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la société MATERA

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], dont le siège social est sis LA SOCIETE MATERA - [Adresse 2] représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : #18 DÉFENDEURS Monsieur [V] [

Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet MATERA, a assigné M.

ETA SATTLER MATERNE ET FILS immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le n° 421 962 200, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Elle fait valoir que l’ensemble de ses archives et pièces ont été transmises directement à la société MATERA qui gérait la copropriété avec M.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 19 RUE DARU 75008 PARIS représentée par Maître Myriam HERTZ de l’AARPI TLMR Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A1003 Société MATERA (SAS) représentée

IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Agissant par MATERA [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Matthieu GUERIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [N] [X] [Adresse 4] [Localité

Portalis 352J-W-B7J-DBABF N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 02 avril 2026 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet MATERA

Or à cette nouvelle assemblée, le syndicat des copropriétaires a fait adopter rétroactivement le contrat proposé par la société MATERA (anciennement ILLICOPRO) en 2019 en fournissant le devis de la société

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la société MATERA, C/ Monsieur [D] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===---

Avril 2026 Président : Madame Jennyfer KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Février 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Isabelle MATERNE

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société MALERA sera débouté de sa demande indemnitaire.

[R], agissant via le syndic coopératif MATERA [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

352J-W-B7J-DBA5B N° MINUTE : 7 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 2], représenté par son syndic le Cabinet MATERA

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [P] [K] [G] [C], se disant née le 2 mars 1999 à [Localité 9] (Royaume-Uni), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le

[U] [I] [G], se disant né le 1er janvier 1993 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être le fils de

Assignation du : 15 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la soicété MATERA