AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
659c4c375882b39b2e73a00e
6 janvier 2024
6 janvier 2024
l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [O] [Y] né le 19 Juillet 1988 à OUJDA de nationalité Marocaine, demeurant 11-13 rue du Chemin de Fer 93220 GAGNY
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112f82481d356bd28648f
7 avril 2025
7 avril 2025
DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Madame Mathilde
Source officielle