Par courrier reçu par la CPAM de la Meuse le 15 décembre 2024, Madame [C] [X] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu et sollicitant une remise de dette.

Par courrier du 12 juillet 2016, la CPAM de la Meuse l’a informé de la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle, tableau n°30C, après avis favorable du Comité Régional

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 décembre 2025 à laquelle Monsieur [H] [Q] a comparu en personne ainsi que la CPAM de la Meuse.

[R] [L] demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Theo HEL, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de la MEUSE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE HD dont

L’OPH DE LA MEUSE a fait délivrer à Mme [T] [V] le 2 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 3.788,16€ au titre des loyers impayés.

AUTRES : AGENCE REGIONALE DE SANTE Délégation Territoriale de la Meuse [Adresse 3] [Localité 4] CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] - hôpital désandrouins [Adresse 4] [Localité 6]

Par exploit de commissaire de justice du 27 août 2025, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner M.

Il ressort du décompte actualisé produit par l’OPH DE LA MEUSE que M.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, ci-après dénommée la CPAM de la Meuse.

HARACZAJ, Assesseur : Rudy MARSY, Greffier : Mélanie AKPEMADO DEMANDERESSE : Mme [T] [B] demeurant [Adresse 2] comparante en personne DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE

Par exploits de commissaire de justice du 16 septembre 2025, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner M.

L’OPH DE [Localité 2] MEUSE a fait délivrer à Mme [V] [T] le 18 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 936,26€ au titre des loyers impayés.

Par exploit de commissaire de justice du 7 octobre 2025, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner M.

Par exploits de commissaire de justice des 7 octobre 2025 et 8 octobre 2025, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner M.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 octobre 2025, la [2] (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de la SARL [1] pour le recouvrement de la somme de 90.178,62 euros au titre de cotisations sociales

88B MINUTE N° 07 Avril 2026 MSA MARNE ARDENNE MEUSE C/ S.A.S. [1] N° RG 25/00428 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIHA CCC délivrées le : à : - SAS [1] FE délivrée le : à : - MSA MARNE

Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière, ENTRE : DEMANDERESSE A L’INSTANCE : DEFENDERESSE A L’OPPOSITION : MSA MARNE ARDENNES MEUSE

EXPOSE DU LITIGE Le 12 août 2025, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de l’EURL [M] [S] pour le recouvrement de la somme de 4.848,89 euros au titre

Cet accident a été pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après désignée CPAM) de la Meuse au titre de la législation professionnelle.

En parallèle, la MDPH de la Meuse a clôturé administrativement les demandes relatives au parcours de scolarisation et d’orientation professionnelles, ces demandes étant devenues sans objet.