RABOT DUTILLEUIL CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133 La S.C.I.

MICHEL HECTUS [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0004 DÉFENDEURS Madame [J] [C] [N] veuve [L] [M] [Adresse 7] [Localité 2] (ESPAGNE

représenté par la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, demeurant 20 Quai de Tounis - 31000 TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : substituée par Me Mathieu KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître MICHEL, Maître BUNIAK et Maître RAISON ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/09080 N° Portalis 352J-W-B7H-C2GSU

10] représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963 Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI) [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Michèle

par Maître Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0549 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9], représenté par son syndic le cabinet MICHEL

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Société CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Martin LECOMTE de la SCP DE CHAUVERON - VALLERY RADOT

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Alain CARDEAU et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

Par un courriel du 6 avril 2021, Monsieur [W] [L] et Madame [O] [N] ont fait parvenir au cabinet Michel Hannel & Associés, syndic de l'immeuble, une demande de mise à l'ordre du jour d'une résolution aux

au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anita ANTON, Vice-présidente assistée de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de l’audience, et de Madame Lucie RAGOT

JCP n° PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [U] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Zakia AIT ALI SLIMANE, avocate au barreau de METZ, vestiaire : C200 substituée par Me Jean-Michel

GENERALI [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0061 Monsieur [I] [M] [Adresse 8] [Localité 10] (SENEGAL) représenté par Maître Wassila

MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] / SUISSE représenté par Maître Michel