COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me MINDEGUIA le JUGEMENT : [Z] [D] [I] épouse

ALGÉRIE) demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/009303 du 29/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représentée par Me Fanny MINDEGUIA

IMMOBILIER N° 24/846 Du 08 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 13/04939 - N° Portalis DBWR-W-B65-I6ZV Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Frédéric CHAMBONNAUD Me Brigitte MINDEGUIA

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à la SCP GERBI AVOCATS , la SELARL JURISBELAIR , Me Brigitte MINDEGUIA expédition délivrée à CPAM le