AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
6a047365cdc6046d4796a6ec
3 avril 2026
3 avril 2026
minute n° N° RG 26/01476 N° Portalis DBYS-W-B7K-OJWT ------------- [G], [Y], [E] [H] C/ [F] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC
Source officielle1ère Chambre
69ced0b8cdc6046d47e7b107
2 avril 2026
2 avril 2026
à Maître HAURIE - CCC à Maître MIRA Le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX a été rendue l’ordonnance dont teneur suit : par Nous, Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Estelle
Source officielle