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2 résultats pour « Mireille SAINT MARTIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 3 Cab. 5

686842354965b5d9df3274c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Martin à RENNES (35700); Par : [F] [N] [Y], né le 27 novembre 1968 à VESOUL (Haute-Saône), Demeurant 23 bis rue Aristide Briand à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210), [X] le 18 décembre 2021 à la mairie de

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 5

67858ccfaaacbea0fe688a9d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente Assesseurs : Madame Nachida CHORFA, Vice-Présidente Madame Gwenaële QUINET, Juge Greffière : Madame Maryline

Source officielle