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Référés

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3 octobre 2025

N° RG 25/01384 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF6X MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01384 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF6X NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

19 décembre 2025

n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services

Source officielle

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

21 mai 2026

En l'espèce, il est constant que le présent litige est régi par un contrat de prestation de services intitulé « Prestations de service - Aménagement intérieur et décoration - Résidence », conclu le 29

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

10 avril 2026

Greffier La SARL [2] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg le 03 juin 2009 pour exploiter une activité de fabrication, commercialisation et installation d’écrans miroirs

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

19 mai 2026

Le 6 août 2018, la SARL PCIM Energies a émis une facture suite à l'installation et la mise en service du matériel, pour un montant identique eu bon de commande, et le 17 août 2018, les époux [J] ont signé