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TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1189f19e8c50f8d372

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

aurait en effet subi des dégradations importantes, notamment des infiltrations, du fait de : - l’absence de protections efficaces de la toiture depuis l’arrêt du chantier, avec des fissures, de la mousse

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8b6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

sortie de fumée sur la partie courante de l'étanchéité; - plusieurs sorties de fumées au niveau du relevé d'étanchéité sur l'ensemble des angles de la terrasse notamment ; *des dégradations sur les becquets

Source officielle