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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils
6952f89875782d5f062e4dcd
19 novembre 2025
du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
TJ - CIVIL2
69dd414acdc6046d471fa733
7 avril 2026
erreur de gamme avait été notée sur le bon de commande ».
Service des référés
6a0f52cfcdc6046d477bba83
21 mai 2026
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Procédure accélérée fond
6a10a95dcdc6046d479b9505
22 mai 2026
domicilié en cette qualité audit siège, Non comparant, représenté par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, substituée à l’audience par Maître Morgane
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
fait diligenter, dûment autorisée par ordonnance sur requête du 11 octobre 2019, des opérations de saisies-contrefaçon au siège de la société Intersport et dans un établissement secondaire situé à Morangis