En séance du 8 juillet 2024, le Président du Département de la Seine-Maritime lui a refusé octroi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la carte mobilité inclusion mention stationnement

, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé de lui octroyer l’AAH au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50% et a rejeté sa demande de carte mobilité

de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (ci-après MDPH) qui a émis le 5 juin 2025 un avis défavorable, précisant qu’une copie de son avis était transmis à ILE DE FRANCE MOBILITE

de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (ci-après MDPH) qui a émis le 28 mai 2025 un avis défavorable, précisant qu’une copie de son avis était transmis à ILE DE FRANCE MOBILITE

Par décision du même jour, le président du conseil départemental lui a accordé la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement et priorité.

LITIGE Par demande déposée à la Maison Départementale de l'Autonomie de l'Orne le 6 novembre 2023, Madame [B] [D] a sollicité l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés ainsi que la carte mobilité

Le 07 avril 2025, Madame [T] a déposé une nouvelle demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de cartes mobilité inclusion (CMI) mention invalidité et priorité ; retenant à nouveau qu’elle était

du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision de refus d’attribution de l’allocation adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et la carte mobilité

reçu à la MDPH de [Localité 1] le 11 août 2022 , Monsieur [X] [U] a sollicité le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, de la prestation compensation du handicap (PCH) ainsi que de la carte mobilité

afin de contester la décision implicite de rejet de la commission amiable de la MDPH de l’Hérault concernant leurs demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, une carte mobilité

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête en date du 21 octobre 2025, Madame [Q] [V] (l’assurée) a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Angers, aux fins de contester le refus d’attribution de la carte mobilité

(CMI) mention stationnement, sur une carte mobilité (CMI) mention invalidité ou priorité.

SAS NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me BLANQUER Me BONNEL ☒ 1 scan

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [A] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Ardennes (MDPH) l'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD

vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LE PREFET DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LE PREFET DE LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD