CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69dfde2fcdc6046d475de279
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas BROCHE, Me Mounia HARKATI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP
Chambre 1/Section 5
68debde86af9fd1f80948168
2 octobre 2025
par Maître Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, [Adresse 1] ET : La société UNIVERS DETECTION SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Mounia
Service des référés
678172e96d34da2cbdcda230
10 janvier 2025
représentée par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154 Monsieur [K] [Z] [U] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Maître Mounia