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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

JEX cab 6

69cec76fcdc6046d47e6f95e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/81918 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFZQ N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me MOUNIER

Source officielle
TJ

JEX

670ed8011c3411ff345eb500

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Madame [X] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Naïma MOUDNI-ADAM

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708466089f19e8c50fcd6eb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [W] [V] née [J] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Mounia

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708465f89f19e8c50fcd6c0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [V] [Y] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Mounia

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708465f89f19e8c50fcd6c7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [I] [H] régulièrement convoquée, présente,assistée de Me Mounia

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708465e89f19e8c50fcd684

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal; Mme [F] [M] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Mounia

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708466089f19e8c50fcd6ee

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [Y] [W] [U] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Mounia

Source officielle
TJ

J.E.X

6635291ee4b5292aaa65f7f2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

substituée par Me Cynthia CHAUMAS-PELLET, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS

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