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PS élections pro

659eeefc6976f1c644e783d7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

352J-W-B7H-C2NUB N° MINUTE : 23/213 JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 DEMANDERESSE Syndicat COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE SCID, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Myriam

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TJ

PS élections pro

658096e53ea7c8c1120dd512

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

352J-W-B7H-C2NR7 N° MINUTE : 23/196 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 DEMANDERESSE Syndicat COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE SCID, dont le siège social est sis [Adresse 58] représentée par Maitre Myriam

Source officielle
TJ

PS élections pro

6711559caa7e95fd3fcf7f99

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elections Professionnelles - N° RG 24/03390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SOV DÉFENDERESSES Syndicat COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE SCID, dont le siège social est sis [Adresse 9] représenté par Me Myriam

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Adresse 10] - [Localité 6] représentée par Me Lara AYACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1869 Syndicat SCID, dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 14] représentée par Me Myriam

Source officielle