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LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant : Monsieur [X] [Q] né le 25 Novembre 2006 au PAKISTAN [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR admis

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant : Monsieur [T] [F] né le 04 Juillet 1969 à [Localité 3] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Natacha BRAIG, avocat au barreau

LE PREFET DU HAUT RHIN concernant : Madame [M] [A] née le 21 Août 1940 à [Localité 2] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR admise en soins psychiatriques

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant : Monsieur [U] [E] né le 16 Octobre 2007 à [Localité 3] (JURA) [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Natacha BRAIG, avocat au barreau

Française Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-3165 du 31/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ) représentée par Me Natacha

PINTO, dont le siège social est sis [...] représentée par Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR NATURE DE L'AFFAIRE Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une