AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63ff8
23 avril 2024
23 avril 2024
BATI-MODERNE Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 498 406 610, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social représentée par Maître Nicolas RANDRIAMARO de
Source officielleQuatrième Chambre
65b40ba9753f879640d67ce6
5 janvier 2024
5 janvier 2024
CLAVIER, Me Astrid BAZIN DE JESSEY, Me Christophe DEBRAY, Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, Maître Valérie YON, Maître Anne-sophie PUYBARET, Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT, Maître Emmanuel MOREAU, Me Nicolas
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
PERRAULT, Maître Olivier ROUAULT, Me Olivier DEMANGE, Me Anne-laure DUMEAU, Maître Hélène ROBERT, Me Martine GONTARD, Me Sophie POULAIN, Maître Nicolas RANDRIAMARO Copie certifiée conforme à l’origninal
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
PERRAULT, Me Olivier DEMANGE, Me Anne-laure DUMEAU, Maître Hélène ROBERT, Me Martine GONTARD, Maître Nicolas RANDRIAMARO, Me Marie-laure TESTAUD Copie certifiée conforme à délivrée le S.A.R.L.
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sa qualité de Mandataire Judiciaire au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; -condamner in solidum tous succombants aux entiers frais et dépens, dont distraction au profit de Maître Nicolas
Source officielle