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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69847002cdc6046d47011f51
2 janvier 2026
Localité 11] Pôle Social Date : 02 Janvier 2026 Affaire :N° RG 24/00990 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZEH N° de minute : 26/0028 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc aux Parties et à Me Olivier
Chambre des Référés
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9 octobre 2025
SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES, Monsieur [I] [P] né le 04 janvier 1969 à ROUEN (76) de nationalité française demeurant 24 Route de la Godette - 74540 ALLEVES représenté par Maître Anne CANDILLON
JCP
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1 avril 2026
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN Entre : Société FLOA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Maître Charlotte
7ème chambre 1ère section
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7 avril 2026
LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSES Madame [S] [I] 14 avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS Société SOFERIM PROMOTION 107 rue La Boétie 75008 PARIS représentées par Maître Jean-Olivier
Chambre 1
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9 janvier 2026
, membre de la SELARL Marie-Laure CADILLON-TOULLEC, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (avocat plaidant) DEFENDEUR : Madame [R] [H] veuve [V] née le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 16]
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GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN Entre : SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la Société FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau
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Première Chambre
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30 avril 2024
Localité 23] (MADAGASCAR) demeurant [Adresse 17] [Localité 15] représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant et Me Olivier