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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbc9a9d5adc26061f18d
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [T] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ourida DERROUICHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
22 mai 2026
Localité 3] représenté par Me Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0005 C/ DEFENDEURS CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Ourida
CTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc544a24c6addadaca55
3 juillet 2025
ENTRE : DEMANDEUR : Etablissement public [25] [Adresse 1] [Adresse 36] [Localité 7] représentée par Me DERROUICHE Ourida (SELARL [13]) substitué à l’audience par Me D’OVIDIO Laura, avocate au barreau
2ème chambre 2ème section
68e7a522033cf481c39a400c
8 octobre 2025
proposition, qualifiée d’offre d’achat par son émetteur, en date du 15 février 2024, de la société STANROC REAL ESTATE comprend notamment la mention suivante : « l’acceptation de cette offre par le vendeur ouvrira
3ème Chambre civile
697b791bcdc6046d47206e7a
8 janvier 2026
I] présentait une altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté et que l’instruction de la requête déposée par le procureur de la république avait débouchée
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