WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°562 117 085 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Isabelle PAUWELS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle

cadastrées AN [Cadastre 6] et [Cadastre 8] au bénéfice de la parcelle AN [Cadastre 1], dans les mêmes termes, mutatis mutandis, que celle dont bénéficie la parcelle AN [Cadastre 2], la SCI JOPALAU à

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle

CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE - Débiteurs

ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle

En l’espèce, l’identité d’objet, pris de la parcelle habitée par la famille [R] au lieudit [Localité 11], et de cause, pris d’un usucapion trentenaire, ne sont pas débattus.

Cette parcelle bénéficie d’une servitude de réseaux sur la parcelle voisine, cadastrée CZ n° [Cadastre 1].

à la SBTPC d'une somme de 635 408, 55 € à prendre sur le produit des ventes des parcelles.

Lors de cette vente, les consorts [C] ont consenti une servitude de passage sur les parcelles B [Cadastre 13] et B [Cadastre 11], sans indemnité au profit des parcelles B [Cadastre 1] et B [Cadastre 16

[I] [J] : Parcelle EN [Cadastre 3] - Département de la Réunion : Parcelle EN 16 - M.

4] restent obscures, il n’en demeure pas moins que la volonté des parties est claire sur l’accord trouvé sur la vente des deux parcelles et sur un prix global pour ces deux parcelles.

EUROPE ASSISTANTE FRANCE REMBOURSEMENT Représentant : Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J088 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Isabelle DUVAL DELAVANNE

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 01 Juillet 2025 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

Le GFA du pressoir s’engage à débroussailler des parcelles par lui cédées et a réalisé un accès empierré de la route jusqu’à l’abri en bois situé en bordure de ses parcelles.

OPSAHL, Assisté de : Cécile CRESCENCE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 20 Février 2024 DÉCISION : Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté

fait l’objet d’une division en deux parcelles BN [Cadastre 2] et BN [Cadastre 3] ; que la parcelle BN [Cadastre 2], elle-même divisée en deux parcelles BN [Cadastre 4] et BN [Cadastre 5] a fait l’objet

du terrain cadastrée sous le numéro [Cadastre 4] section BX, sise [Adresse 6] à [Localité 13], et attribuer à titre préférentiel l’autre moitié de la parcelle a son frère, Monsieur [V] [G] dont la parcelle