Elle précise ne pas pouvoir rester debout et indique que sa fille l’aide pour se laver les pieds, le dos et les cheveux et pour se couper les ongles.

[L] [O] et Mme [I] [O] soit renvoyé à la commission et que soit mis en place un plan provisoire de 12 mois avec utilisation de la capacité de remboursement de 75 euros pour laisser le temps à Mme [I] [

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00808 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44SF Minute : 26/00334 DU GROUPEMENT DE COOPERATION

Aux termes de l’article L744-2 du CESEDA en effet, « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement

Le bailleur a ajouté que le plan d'apurement mis en place depuis septembre 2025, prévoyant le versement de mensualités de 110 euros en plus du loyer courant, avait été partiellement respecté.

PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY GREFFIER LORS DES DEBATS : Marc SILECCHIA GREFFIER LORS DU PRONONCE: Hélène PLANTON Débats à l'audience publique du 27 mars 2026 Délivrance de copies

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

______ ILLKIRCH Civil N° RG 25/06306 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7X ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie

d’un moratoire ou d’un plan.

Un arrêté portant assignation à résidence avait d’abord été pris par le préfet de l’Aude le 20 mars 2026, avant le placement en rétention.

Le conseil de [C] [B] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les exceptions de procédure suivantes: - le procès-verbal de placement en retenue, produit en copie avec de signatures quasi

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT , avocat au barreau de PARIS, vestiaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50209 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBTGR N° : 3 Assignation du : 19 et 23 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE

[M] [K] [C] né le 26 Décembre 1974 à [Localité 2] (MADAGASCAR) [Adresse 3] [Localité 3] Non représenté Copie exécutoire délivrée le :07.04.2026 Expédition délivrée le : à , Madame ou Monsieur Le

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 3 novembre 2025.

01062 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7GA N° de Minute : 26/881 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [O] [F] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie

disposition au greffe le 27 mars 2026, prorogé au 07 avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie