JMB, dont le siège social est sis [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR : Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Juliette POMPIGNAC, avocat au barreau de BRIVE Copie certifiée

AVOCATS INTER BARREAUX la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COPIE délivrée le 07/07/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT JUILLET

SOGE-PROP venant aux droits de la Société ULTRA PROP’SERVICES 1 Avenue du Périgord Zone Artisanale du Périgord 33370 POMPIGNAC représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS

NGP 17, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 850 097 304, dont le siège social est sis 1321 avenue de la Pompignane - 34000 MONTPELLIER non représentée S.A.S.

LA CADIÈRE ET CAMBO représentée par Me Périne FLOUTIER, avocat au barreau de NÎMES, Madame [K] [Z] née le 29 mai 1980 à BEZIERS (34) de nationalité française demeurant 04 Rue Aire du Four - 30170 POMPIGNAN

ORDONNANCE DU : 18 juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 21/01493 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FWNT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT *******

appel de [Localité 12] Madame Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la visite des lieux : 30 avril 2025 Date de la première évocation et des débats : 10 juillet

et mis à disposition le 03 Juillet 2025 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'usine IBM de [Localité 4] s’est installée dans les années 60 sur le site “la Pompignane” de [Localité 4] et son activité

Les travaux de VRD de la résidence [11] réalisés par la société BEAU ont été réceptionnés le 1er juillet 2011, ce sans réserve.

enfants sont issus de cette union, tous majeurs : [X] [B] [L] [VW] né le 17 juin 2003 à MONTPELLIER (34) ;[W] [WG] [Z] [VW] né le 11 septembre 2004 à MONTPELLIER (34) ; [A], [U], [I] [VW] né le 20 juillet