AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
65c3d9d5c432ce7d11a6fed5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
[Localité 7] (URUGUAY) Madame [I], [T] [V] [Adresse 34] [Localité 11] (DANEMARK) Monsieur [S], [O] [V] [Adresse 36] [Localité 8] (DANEMARK) Tous les six représentés ensemble par Maître Wilfried SCHAEFFER
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beeda
8 avril 2025
8 avril 2025
pu être visitée dans la mesure où son accès était bloqué par une porte fermée, les propriétaires évoquant une occupation illégale de cette parcelle.
Source officielle