[N] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE - Me MARCOU Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 __________________

judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce WACONGNE, Greffière par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 16 juin 2025, en présence de Nathalie DE MARCO

février 2014 ; que la réception SCI/ENTREPRISES a été prononcée le 31 janvier 2014 avec de nombreuses réserves; que selon les rapports de la société APLOMB du 24 mai 2023 et de la société ALBRAND et MARROU

00185 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTO7 MINUTE N° : 26/903 Société DIAC c/ [N] [P] [Q], [C] [M] épouse [P] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP PETIT MARCOT

CAISSE D'EPARGNE CEPAC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, ET LE(S) DÉFENDEUR(S) : Monsieur [O] [W]

-CCF, venant aux droits de la société HSBC Continental Europe, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Denis BERTRAND,

] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03159 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZECE Minute : 25/00008 SA CREDIT INDUSTRIEL COMMERCIAL Représentant : Me Marco

GREEN PLUS, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 347 S.A.S.

JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFFS Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL

JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEZO Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL

DEMANDEURS Monsieur [G] [V] [Adresse 1] [Localité 2] (MAYOTTE) Madame [P] [J] [Adresse 1] [Localité 2] (MAYOTTE) représentés par Maître Paul Romain GIRARD, avocat au barreau de PARIS - #F1 DEFENDERESSES