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3 résultats pour « Philippe CHATTELEYN »

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18° chambre 3ème section

67081b0989f19e8c50f8d255

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

VICTORIA CAFÉ (RCS de Paris 444 449 862) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe MEILHAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1400 DÉFENDERESSE LA VILLE DE [Localité

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TJ

Référé

67f83467cf40727a00447453

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MINUTE N° RG - N° RG 24/00391 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPWH Maître [F] [Z] de la SCP CHATELAIN [Z] Maître [P] [C] de la SCP REY [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69e7e438cdc6046d47105f91

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

FONCIA VALLEE DU RHONE, inscrite au RCS de ROMANS (26) sous le numéro 334 627 650 et dont le siège social se situe 50 Cours Emilie du Châtelet - Bâtiment Echo - 26300 ALIXAN représentée par Maître Philippe

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