[T] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Philippe PREVEL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas

RG 23/00079 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XMMW Jugement du 01 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-Christophe BESSY, vestiaire : 1575 Me Philippe

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00914 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVM5 63A c par le RPVA le à Me Philippe ARION, Me Emmanuel NGUYEN, Me Marceline OUAIRY JALLAIS - copie dossier

[X] & [I] [G], inscrite au RCS sous le numéro B 632 009 031, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité en son siège [Adresse 9] [Localité 14] Ayant pour avocat Me Philippe

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Philippe

représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe

Adresse 1] Repréentée par Me BLONDEL Caroline (GGV Avocats-Rechtsanwalte AARPI) Avocat inscrit au Barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Philippe

Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 1er octobre 2024 à : - Monsieur [P] [B] Rep/assistant : Me Philippe

de plan [Cadastre 8], pour une contenance de 00ha 00a 40ca et section BN, n° de plan [Cadastre 4], pour une contenance de 00ha 00a 16ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède

, dont le siège social est sis [Adresse 2]. représentée par Me MALBETTE Louis Cabinet SELAS SEBAN ET ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Philippe

Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Philippe

sis [Adresse 2] représentée par Me Hadrien MONMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0141 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe

Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 2 octobre 2024 à : - Madame [L] [N] née [M] Rep/assistant : Me Philippe

Directeur du Centre Psychothérapique de l’[2] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 1er octobre 2024 à : - Monsieur [L] [M] Rep/assistant : Me Philippe

DYSON, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS

Maxime PROKOP, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[2] en date du 17 février 2017, à la demande de Mme LA PREFETE

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélien GOGUET, avocat au barreau d’ANGERS, vestiaire : COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Philippe

copie exécutoire à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Katia VILLEVIEILLE 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Katia VILLEVIEILLE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

: DEMANDEURS Monsieur [M] [P] né le 13 Octobre 1974 à [Localité 3] (01), Madame [R] [E] née le 01 Juin 1972 à [Localité 7] (42), demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Maître Jean-philippe

social est sis [Adresse 3] représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Kévin SANCHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Philippe