TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/01/2024 à : Maitre Philippe SARFATI Maitre Marie DE FLEURIEU Copie exécutoire délivrée le : 12/01/2024 à : Maitre Valérie FIEHL

La SAS BRAND FRANCE a alors fait assigner la société PLANINUC, la SCP PHLIPPE AGNEL-DENIS-HAZANZ-SYLVIE DUVAL en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETISA, la SELARL GARNIER PHLIPPE ET GILLOUET

le siège social est sis [Adresse 1] non représentée ayant pour avocat l’Aarpi via nova, avocat au barreau de Paris Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Marion SARFATI

° Portalis DBX6-W-B7E-U4J2 AFFAIRE : SARL VIVABOIS c/ SARL ENTREPRISE [J] - [T] [W] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AQUA RESSOURCES - [F] [P] [C] - SA AXA FRANCE IARD - SARL MOON SAFARI

représentée par Maître Lionel SARFATI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX MOON SAFARI société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 17] [Adresse 17] Prise en la personne

Compagnie GFA Caraïbes est l’assureur du véhicule immatriculée [Immatriculation 4], propriété de la société Safari Caraïbe Club son assurée La Mutuelle des Motards est l’assureur du scooter immatriculé

IMMEUBLE LE SOUSPIRON Avenue Séverine 13150 TARASCON représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Agathe SABATIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR

IMMEUBLE LE SOUSPIRON Avenue Séverine 13150 TARASCON représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Agathe SABATIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE

fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : MANNONI Corinne, Vice-Présidente SPONTI Anna, Juge BERBIEC Alexandre, Juge Greffier : SARFATI