Elle fait valoir qu'elle n'a pas été informée de l'insertion basse de son placenta et n'a pas été mise en mesure de se préparer à vivre un accouchement difficile; que, sur sa demande, le juge des référés

Portalis DB2V-W-B7J-G6DI ------------------------------- [M] [C] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES ------------------------------- Notification LRAR : - Mme [C] - MDPH Copie

Or, la pièce numéro 12 de la demanderesse, visée au bordereau de communication de pièces, a été régulièrement communiquée au ministère public.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les pièces accrochées seraient ainsi les bijoux des chevaux.

Sous évier, le point d’accroche bas de la porte de placard est piqué de rouille, défixé. Côté gauche, le tiroir ne peut être refermé.

-la volonté affirmée de Mme [W] de voir préservée sa vie privée (pièce 5, 6 et 7 en demande).