TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Maria del pilar MOROTE ARCE Mme [Z] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité

Je l’ai vu rentrer son arme sous sa veste».

- Frais divers L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les