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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
67f5645cbbf04ef7857b9c5d
3 avril 2025
] [C] [P] [Adresse 2] [Localité 4] comparant ET DEFENDEUR Madame [S] [H] veuve [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sylvain LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX, substitué par Me POINSIGNON
Serv. contentieux social
6786b302df5b5c7d10ca45cf
8 janvier 2025
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
6686e281e74459e0c7eceb4d
2 juillet 2024
Elle produit également de nombreux compte-rendus d’examens médicaux délivrés entre 2021 et 2023.
Annexe Rue de Crosne
6a10ac46cdc6046d479bcaa9
22 mai 2026
N’GUYEN VAN DUNG DIT POINSIGNOL DEFENDERESSE : Mme [N] [Y] 73 rue Martial Spinneweber Appt 29 76140 LE PETIT QUEVILLY comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline
Surendettement
66ff0be0172da17169ede72d
2 octobre 2024
Madame [T] [Y] demeurant [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Pierre-Etienne ROSENSTIEHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 119, substitué à l’audience par Me David POINSIGNON
Chambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
, les comptes entre les copartageants ainsi que les comptes d'administration de l'indivision [résultant des dépenses de conservation des biens indivis (remboursement d'emprunt, acquittement des impôts