L’URSSAF RHONE ALPES (l’URSSAF) s’en est oralement remise à ses conclusions du 22 janvier 2026 aux termes desquelles elle sollicite de valider dans son intégralité la contrainte querellée, de condamner

2022 en tant que travailleur indépendant, en qualité d’entrepreneur individuel, et est en conséquence redevable de cotisations depuis son immatriculation ; - les périodes visées par la contrainte querellée

Au soutien de ses conclusions, elle expose que le titre exécutoire fondant la mesure d'exécution forcée querellée ne souffre d'aucune prescription, qu'elle justifie de sa qualité à agir envers le débiteur

mains de la banque Caisse d’Epargne Provence Corse le 14 janvier 2026 pour avoir paiement de la somme de 46.670,20 euros, -dire irrégulière et infondée tant en son principe qu’en son montant le titre querellé

DBX6-W-B7I-ZSCN N° RG 24/07862 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSCN Minute n° : 25/ AFFAIRE : [O] [H] DU 09/01/2025 ADOPTION [Localité 6] Grosse délivrée le : à Me Frédéric QUEYROL

dernière, la somme de 3.175,00 euros correspondant à l’échéance du 2ème trimestre 2025, Admet également devoir à l’URSSAF la somme de 73,18 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte querellée

Portalis DBX6-W-B7G-XCD6 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [P] [X] C/ [L] [Z], [G] [Z] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Frédéric QUEYROL

Concernant la période querellée (du 12 octobre au 27 novembre 2022), Monsieur [B] soutient, preuve à l’appui, ne pas avoir travaillé.

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nicolas QUEROL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant) et Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 15/01787 - N° Portalis DB3S-W-B67-OL43 Madame [X] [G] divorcée [E] Représentant : Me Sylvie QUEIROZ, avocat au

La résolution querellée a pour conséquence de modifier le règlement de copropriété dont les termes sont clairs et de porter atteinte aux droits des copropriétaires.

Il demande au tribunal de : - dire et juger l’opposition à contrainte recevable et bien fondée ; - annuler la contrainte querellée ; - condamner l’URSSAF Ile de France à lui payer la somme de 600 euros

enfants à charge, qu’elle ne perçoit plus aucun salaire depuis le mois de février 2025, et que le couple s’acquitte de la somme de 100 euros mensuels depuis le mois d’août 2025 afin de solder l’indu querellé

En défense, la CPAM de la Drôme a également oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande de constater que Madame [I] a saisi la CRA hors délai de sorte que l’indu querellé est définitif

au Juge de : - déclarer son action recevable et bien fondée, - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 14 août 2025, - à titre subsidiaire prononcer la résolution du contrat de crédit querellé

En l'espèce, les deux premières pages du jugement querellé concernent le litige opposant Madame [F] [D] à la société TUNIS - AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR.

De son côté, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la MANCHE fait valoir que le jugement querellé est « limpide » et qu'il n'est affecté d'aucune erreur matérielle.

Il s’ensuit que [M] [F] sera débouté de sa demande tendant à annuler le commandement querellé mais également de sa demande de dommages et intérêts puisque l’URSSAF PACA était bien muni du titre exécutoire