TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémy HUERRE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/

CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, en qualité d’assureur de la société DEKRA, et agissant par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Rémy

demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection en présence d'[G] [E], auditrice de justice Greffière : Sandrine LAMBERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Jocelyn NORDMANN Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Rémy HUERRE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

- [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Maître Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109 DÉFENDEUR Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 2] - [Localité

[Adresse 3], dont le siège social est sis Rep/ Le Cabinet Saint Lambert SAS - [Adresse 1] représenté par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109 DÉFENDEUR S.C.I.

Copie exécutoire à la SCP BERNARDI la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Rémy HUERRE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

] né le 27 Septembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Claire DEWERDT de la SELEURL CLAIRE DEWERDT AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN substituée par Maître Constant LAMBERT

DB3F-W-B7I-J5BO Minute N° : 25/00182 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me LAMBREY

NIBEE [Adresse 13] [Localité 14] représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS - #C0010 La Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, société de droit étranger [Adresse 22] [Adresse

14, boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS représentée par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX-TOURCOING sis 6, rue Rémy

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires secondaire du [Adresse 1] -[Localité 4], représenté par son syndic, le cabinet SAINT LAMBERT

mère COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection en présence d'[E] [A], auditrice de justice Greffière lors du prononcé de la décision : Sandrine LAMBERT

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection en présence d'[P] [Q], auditrice de justice Greffière lors du prononcé de la décision : Sandrine LAMBERT

N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la SAS Cabinet Saint Lambert

352J-W-B7K-DCBIM N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS Cabinet Saint Lambert

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS Cabinet SAINT LAMBERT, dont le siège social est sis159 [Adresse 2] représenté par Me Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au