Les rémunérations versées ont, en conséquence, été réintégrées dans l’assiette des contributions litigieuses.

[Z] [Y] de la contestation émise à la saisie des rémunérations par acte de saisie du 28 mars 2024 ; RAPPELLE que la saisie des rémunérations s’opère que la seule quotité saisissable ; Par conséquent,

[U] [Q] [G] a contesté la saisie des rémunérations de GE MONEY BANK. A l’audience du 3 février 2026, Monsieur comparait.

En conséquence, la demande de nullité du commandement aux fins de saisie des rémunérations sera rejetée.

Mme [P] demande à la juridiction de céans de : - déclarer valable et bien fondé le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations, - ordonner la saisie des rémunérations sur le salaire de M

Elle explique que la rémunération forfaitaire intégrée dans le salaire est conforme à la loi dans la mesure où aucune forme particulière de rémunération n'est exigée lorsqu'une rémunération forfaitaire

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, Madame [Z] [A] a fait délivrer à Monsieur [P] [E] un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations pour une

diligentée à l’encontre de Madame est irrégulière et infondée, ORDONNER la mainlevée immédiate de toute mesure d’exécution pratiquée sur ses rémunérations.

00176 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LVK Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Me Philippe DELANGLADE - - - PARTIES : DEMANDERESSE La Société POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION

Par courrier du 6 janvier 2025, la SAS H²0 [J], commissaire de justice représentant CABOT FINANCIAL SECURITISATION EUROPE LIMITED, a sollicité la mise en place de la saisie des rémunérations, indiquant

[C] [Q] [G] un commandement aux fins de saisie des rémunérations pour recouvrer la somme de 5.814,75 euros. Aucune contestation n’a été formée par M. [C] [Q] [G].

En l'espèce, le procès-verbal de saisie des rémunérations a été signifié à la société A.C.T.A le 19 septembre 2025 à la suite d'un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 18 juillet

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01476 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOEP JUGEMENT DU : 09 AVRIL 2026 AFFAIRE : [M] [V] / ACQUA PUBLICA NATURE DE L’AFFAIRE : 78H - Contestation en matière de saisie des rémunérations

[G] [W] a donné assignation à la SA ALLIADE HABITAT d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir suspendre la procédure de saisie des rémunérations

] [B], Madame [Z] [X], Monsieur [D] [X] et Monsieur [L] [H] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE aux fins de contestation du commandement aux fins de saisie des rémunérations

La Société Civile FONCIERE DI 01/2005 a fait déposer le 27 février 2025, par voie d’huissier de justice, une requête aux fins de saisie des rémunérations.

loyer courant et des charges, affirmant avoir été sans emploi durant deux années et démontrant en avoir retrouvé un en qualité de contractuel au sein de la commune de [Localité 6] lui procurant une rémunération

Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4.”

Le contrat de travail prévoit comme accessoire à la rémunération la mise à disposition à titre gratuit d’un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3].

Il n'est pas contesté qu'un moteur de remplacement a été commandé auprès de la SDE REMAN MOTOR PARTS S.L.