BELLANGER-LOCATE-VIRAPOULLE-RAMASSAMY [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 SAS [W

Madame [Q] [Z] manque de manière grave et répétée à ses obligations de copropriétaires (libre circulation de ses chiens en laisse dans les parties communes, installation non autorisée de barrières, non ramassage

Elle fait valoir que son activité entre dans la liste limitative des travaux du tableau n° 98 des maladies professionnelles dès lors que dans le cadre de son emploi, elle ramassait régulièrement des ordures

HLM LES RÉSIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Malini RAMASSAMY

Localité 1] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 09 octobre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY

Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 09 octobre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY

T] [U], son conjoint muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 09 octobre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY

non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 03 JUILLET 2024 Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur(s) : Madame Nicaise RAMASSAMY

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 03 JUILLET 2024 Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur(s) : Madame Nicaise RAMASSAMY

non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 03 JUILLET 2024 Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY

[M] [F] ne ramassait que des morceaux de palettes inférieures à 5kg conformément aux préconisations du médecin du travail.

Débouter la société RAMSAY GENERALE DE SANTE et la MUTUELLE MIEUX ETRE de l’intégralité de leurs demandes. ”.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, la société RAMSAY SANTÉ (dont la dénomination exacte est RAMSAY GÉNÉRALE DE SANTÉ) et la Clinique du Sport demandent

[W] [D] né le 18 Mars 2000 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité Marocaine préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience, assisté de Me Mâlini RAMASSAMY

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 09 octobre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY

père et Mme [H] [U], sa mère, munis d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY

Mme [N] [Z], sa belle-fille munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY

comparant, non représenté, dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY

[L] [Z], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant

[Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY