AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d6c245cdc6046d4791476b
8 avril 2026
8 avril 2026
A la requête de : FEDERATON DE RUSSIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] RUSSIE Rep/assistant : Me Marc DUCRAY, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Andrea PINNA et Raphaelle HAIK, avocats au
Source officielle1ère Chambre
69c58f42cdc6046d47147b0f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce devis prévoit que les travaux, consistant au rabattage d’une haie mitoyenne à 3 mètres de hauteur, seront réalisés entre novembre 2024 et avril 2025, sur la longueur totale de la haie, par engin télescopique
Source officielle