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2 résultats pour « Ratiba RAHACHE »

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TJ

PCP JCP ACR référé

6597061cf74364d4a5c8631d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Charles MOREL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ratiba RAHACHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d708d082b40ce99b67a9d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

RANIYA IMPEX LTD des locaux à usage commercial sis au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 6], soumis au statut de la copropriété, immeuble assuré auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD.

Source officielle