audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Ratiba

de la Cour composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Corinne JACQUEMIN LAGACHE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Dorothée RABITA

2013 N°2013/362 Rôle N° 11/11812 (Jonction avec le n°12/3867) [X] [W]-[T] C/ SA W FINANCE CONSEIL Grosse délivrée le : à : - Me Ratiba

le salarié, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ; 2°/ qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié

Jugement rendu le 13 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : F 19/00278 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ratiba

entre les charges de personnel et le chiffre d'affaires net est le ratio de rendement du personnel, ce ratio permettant de connaître la part du chiffre d'affaires par salarié, un ratio de personnel élevé

, à savoir un ratio de rentabilité de l'entreprise (résultat d'exploitation sur chiffre d'affaires net), un ratio d'efficacité du personnel (charges de personnel sur chiffre d'affaires net) et un ratio

, à savoir un ratio de rentabilité de l'entreprise (résultat d'exploitation sur chiffre d'affaires net), un ratio d'efficacité du personnel (charges de personnel sur chiffre d'affaires net) et un ratio

, à savoir un ratio de rentabilité de l'entreprise (résultat d'exploitation sur chiffre d'affaires net), un ratio d'efficacité du personnel (charges de personnel sur chiffre d'affaires net) et un ratio

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, à savoir un ratio de rentabilité de l'entreprise (résultat d'exploitation sur chiffre d'affaires net), un ratio d'efficacité du personnel (charges de personnel sur chiffre d'affaires net) et un ratio

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET

Greffier, lors des débats : Madame Dorothée RABITA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

, entendu en son rapport, composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Monsieur Laurent NAJEM, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Dorothée RABITA

à titre de dommages-intérêts, alors « que, si le contrat oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi, le juge ne peut rattacher

Elle reproche au conseil de prud'hommes d'avoir retenu qu'elle était rattachée à l'établissement de Montrouge alors qu'elle n'a jamais été rattachée administrativement à cet établissement, ses bulletins

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Valérie GEORGET, Conseillère Greffier : Madame Dorothée RABITA