du 6 août 2025 (date de la mise en demeure) ; -Condamner la société RENT ET DRIVE 57 UCAR à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; -Condamner la société RENT ET DRIVE 57

le calcul de la rente du conjoint survivant de ce dernier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur [L] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Briac JUNCKER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me

Un taux de 10% d'incapacité permanente partielle a été attribué à Monsieur [O], donnant lieu au versement d'une rente.

articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué

Une rente a été attribuée à M. [O] pour un montant annuel de 1 803,15 euros.

La CPAM de Moselle a été mise en cause.   Monsieur [P] [Y] est décédé le 1er avril 2021.  

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: Madame [B] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nolwenn GUILLEMOT, avocate au barreau de RENNES, substuée par Me

Sur la majoration de rente.

Citée à personne morale, la MNSP n’a pas constitué avocat. La clôture de l’instruction a été ordonnée le 3 octobre 2024.

Cette rente ne répare pas les souffrances physiques et morales puisqu'elle est calculée forfaitairement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: S.A.S.

Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 25/09967 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6IQ RENDU LE

social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION DEBATS : Après avoir entendu

: 2 897,29 € - rente (30%) : 197 771,13 euros.

Il indique que le désordre était caché, qu’il était antérieur à la vente et qu’il rend le bien impropre à son usage.

articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.