AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
686eb21772b5e5e648caf52e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DEMANDERESSE Fondation FONDATION FRANCAISE DE L’ORDRE DE MALTE Agissant en la personne de son Président en exercice, Monsieur [C] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Romain
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e012e074e929a9d8fa00fd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.U PASTOR - Etablissements PASTOR ET FILS, dont le siège social est sis 23 Quai de Charezieux - 69270 ST ROMAIN
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