Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5c4b89538338ecde72e
29 avril 2024
29 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Romuald SAYAGH, Me Pierre DECLERCQ Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04958 -
Source officielle5ème chambre 1ère section
67096c8d06866c0645d2839f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/04929 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QTQ N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me SAYAGH
Source officielleService des référés
659eeefc6976f1c644e783ee
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Monsieur [M] [K] 23 rue du Mont Randon 70200 LURE Madame [U] [E] épouse [K] 23 rue du Mont Randon 70200 LURE représentés par Maître Romuald
Source officielleJLD
66df4a6d9b56f16fd33deeae
21 juillet 2024
21 juillet 2024
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Romuald
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c226b
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Léna BOJKO Me Romuald SAYAGH Copie exécutoire délivrée le : à : Me Tsipora COHEN DITCHI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP
Source officielle