AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67002e86c34eb4cc857818b3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[D] [Y], en sa qualité de représentant légal de [X] [T] [Y], née le 18-05-2020 [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle
Source officielleChambre 01
65c28436a2af13da68679b54
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[T] [N], né le 20 mai 2002 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE
Source officielle