[Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (Gironde) et décédé le [Date décès 3] 2024 à [Localité 6] (Gironde) DU 04/07/2024 ADOPTION SIMPLE Grosse délivrée le : à Me Fabrice PASTOR-BRUNET

VETTINER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES : DEMANDERESSE

LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD, dont le siège social est sis 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE concernant : M.

LUL IMMO [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Sarah IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEUR : Monsieur [F] [K] né le 11 Juillet 1967

ELECTRO DEPOT FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-DOUAUD, avocat au barreau de LILLE CPAM DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah

copie exécutoire à : Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD- RABHI- JUTTNER Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES