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TJ

1ère Chambre Cab1

66fedf9b172da17169e99703

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les autres demandes : La société SEDI, qui succombe à l'instance, en supportera les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66a291d18b0ee72dc06298ea

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

délivrée à : La SCI SEDI INVESTISSEMENTS est copropriétaire au sein de l’immeuble sis [Adresse 5].

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

695d66b075782d5f060087e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

N° de minute :26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [23] JUGEMENT RENDU LE 06 Janvier 2026 N° RG 24/04107 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEJI DEMANDEUR : Madame [C] [O] née

Source officielle