DEMANDEUR ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

216 873, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Clément FOURNIER de la SELARL

JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 22 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Association ADIE- [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me SELARL

NAC : 53B Jugement rendu le 22 Mai 2026 ENTRE : ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Clément FOURNIER de la SELARL

de la SELARL EGIDE AVOCATSCÎMES, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant S.C.I.

naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [P] [F], né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] - PORTUGAL, demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Sandrine PRISO de la SELARL

Le : copie exécutoire à : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM Maître Albane SADOT de la SELARL SELARL SADOT-PROUST copie conforme à : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM Maître Albane

AVOCATHIM, avocats au barreau de CAEN Madame [G] [U] épouse [A] , demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM, avocats au barreau de CAEN ET :

nom personnel qu’es qualite de mandatraire de la commune de [Localité 4] selon mandat en date du 4 juin 2024 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre-yves SOULIE de la SELARL

DEFENDEUR A L’INCIDENT : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PARC ALPIN représenté par son syndic FONCIA CIMES DE SAVOIE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie BAUDOT, de la SELARL

ENTRE : Monsieur [G] [T] [L], né le 02 Octobre 1962 à [Localité 7], de nationalité Française, Profession : Médecin des hôpitaux, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pierre-yves SOULIE de la SELARL

la Société ONEY BANK ;Condamner la Société ONEY BANK à payer à Madame [N] une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisies-abusives ;Condamner la Société ONEY BANK à payer à la SELARL

GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN, PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [O] [R] né le 20 Novembre 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Julien JACQUEMIN de la SELARL AVOCATLOR,

PONTOISE sous le N° 302 571 732, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Pierre-yves SOULIE de la SELARL

AYRINHAC 35 avenue Duquesne 75007 PARIS représentée par Maître Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2042 DEFENDERESSES S.A.S.

’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/03682 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QUHT NAC : 50D CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Pierre-Yves SOULIE de la SELARL

N° RG 23/01009 N° Portalis DB2O-W-B7H-CVAP Ordonnance n° : DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT : SCCV LE PRASLIN [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie BAUDOT, de la SELARL

EGIDE AVOCATSCÎMES, avocats au barreau d’ESSONNE postulant Madame [I] [G] [K] [X], née le 24 Novembre 1969 à [Localité 3], de nationalité Française, Profession : Cadre supérieur, demeurant [Adresse 2

Laurène CORNIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 10 DEFENDEURS : -Madame [W] [B] née le 11 Mai 1980 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline COUSIN, représentant la SELARL

du prononcé, ENTRE : Monsieur [D] [A] demeurant [Adresse 1] Madame [C] [O] épouse [A] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Maître Pierre-yves SOULIE de la SELARL