Madame [N] [U] demande en outre au tribunal de : - condamner la SA SOGESSUR à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA SOGESSUR aux dépens

Me Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal non comparante SOGESSUR

Société Béthunoise de Distribution SOBEDIS C/ S.A.R.L.

la compagnie SOGESSUR à payer à chacune des victimes la somme de 1.000 € à titre de provision ad litem ; ➞ condamner encore SOGESSUR au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, Madame [W] [N] a fait assigner la SA GMF ASSURANCES, la SA SOGESSUR et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, devant le juge des référés du tribunal

l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [T] [V] , né le 24 mars 1998 à [Localité 1] Demeurant HLM Pasteur [Adresse 1] comparant par téléphone assisté de Me Françoise SOBEAUX-LE

A l’audience du 2 mars 2026, la société Sogessur a réitéré ses demandes. La société MAIF, par son conseil, a émis protestations et réserves quant à sa mise en cause.

, ou tout autre société mandatée, et d'un commissaire de justice choisi par le syndic, pour procéder auxdits travaux décrits dans le devis n°04005/24 de la société SOBEMA du 12 novembre 2024, aux frais

Madame [N] a été relogée par son assurance, la société SOGESSUR du 22 au 27 septembre 2024 par la société CDC HABITAT dans un hôtel du 27 septembre au 1er octobre 2024.

En l'espèce, la société anonyme SOGESSUR, qui succombe, supportera les dépens de l'instance en référé.

Le lot enduits a été confié à la SARL SOBEBAT, assurée auprès de la SA ACTE IARD.

SOGESSUR en raison d’une contestation sérieuse ; En conséquence : -DEBOUTER Monsieur [I] [K] de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de la société SOGESSUR ; -DONNER ACTE à la société SOGESSUR

’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [V] [P], née le 03 Novembre 1949 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante en personne, représentée par Me Françoise SOBEAUX-LE

SOGESSUR, S.N.C.

nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues et ce au contradictoire de Monsieur [P] [M], la SA SOGESSUR

La société anonyme SOGESSUR, qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance en référé.

greffière, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [Z] [M], née le 27 Octobre 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Françoise SOBEAUX-LE

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [C] [O], née le 13 Mai 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante en personne représentée par Me Françoise SOBEAUX-LE