représenté par son syndic en exercice, la société IMMOBILIER SERVICE, agissant sous le nom commercial CITYA LES CELESTINS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représenté par Maître Sylvain

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

AUTO IDEALY, immatriculée au RCS de TOULON sous le n°848 463 147 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL DELMAS FLICOTEAUX, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

BRILLAULT, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2025 Notification le à : Me Sylvain

36 quai Fulchiron - BP 5001 - 69005 LYON CEDEX 05 représentée par Mme [F] [M] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEURS Madame [S] [G] [X], demeurant 27 rue Sylvain

SCI SYLVIN C/ Syndic. de copro.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires LE SYLVACANE leur a adressé notamment une mise en demeure en date du 13 avril 2023 ainsi qu’un commandement de payer daté du 16 septembre

Par lettre recommandée du 8 janvier 2024, reçue le 15 janvier, la [9] a mis en demeure M.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

ULBAR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvain SENGEL de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocats au barreau de ROANNE DEFENDERESSE S.A.R.L.

du conseil le 06 février 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [I] [S] [L] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Sylvain

Portalis DBYS-W-B7H-MWGA Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Catherine VIVIER Greffier : Sylvain

Elle indique par ailleurs qu’elle a envoyé une mise en demeure le 7 février 2023 par lettre recommandée avec avis de réception, qui a été signé le 9 février 2023.

[O] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sylvain CORMIER de la SELARL STUDIENT CORMIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [Y] [T] née le [Date naissance

Des échéances étant demeurées impayées, la société BNP paribas personal finance a fait assigner M.

Cette mise en demeure n’ayant pas été honorée, l’URSSAF de la Corse a émis à l’encontre de Mme [U], le 9 janvier 2024, une contrainte d’un montant de 566 €.