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2 résultats pour « THIEFFINE Me MESUREUR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX POI CG REFERES

669ea7dd998cb644d8de9281

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

ENTREPRISE MARTINS [Adresse 14] [Localité 27] représentée par Me Elisabete ALEIXO, avocat au barreau du VAL D’OISE Compagnie d’assurance MMA [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Me Valérie THIEFFINE

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e8bbf04ef7857c2dbb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Comme pour le notaire, il estime qu’elle aurait dû vérifier la concordance entre les mesures dans le règlement de copropriété et les mesures effectuées ultérieurement.

Source officielle