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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
temporaires, occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole » et qu’en l’espèce, les bâtiments sont en ruine et entrent donc parfaitement dans
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
Ils considèrent que la clause invoquée par la Cie AXA qui prévoit que les dommages causés par l'eau, ayant pour origine la tempête doivent s'être produits dans les 72 heures suivant ladite tempête, ne
DROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
peut revendiquer aucun acte d’entretien de voirie de nature à combattre la prescription acquisitive avant la naissance du litige en 2018 et notamment aucun désencombrement du chemin à la suite de la tempête
3ème Chbre Cab A1
65b1634fb9f94e984650cb7d
16 janvier 2024
Enfin, la tempête « Fabien » a été telle que le syndicat n’était pas en mesure de prévoir la chute d’un ou plusieurs arbres implantés sur la copropriété ni de l’empêcher, cet événement climatique constituant
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
Entre temps, les services de l’État ont lancé une procédure de révision du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de 2001 par un arrêté préfectoral du 09 août 2018 puis ultérieurement par un arrêté
Chambre 1
69d986f4cdc6046d47d2d582
3 avril 2026
Cette entreprise devra venir sur place afin d’établir les besoins et indiquer le calendrier de plantation, en présence des demandeurs - Détruire et/ou restaurer les bâtiments délabrés et en ruines et à
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.