TETRIS ASSURANCE, [E], [T] [D] entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne RENOV BATIMENT.

ASSURANCES ➢ PRONONCER la mise hors de cause de la société TETRIS ASSURANCES

Elle n’est pas opposée à la mise hors de cause de la SAS TETRIS ASSURANCE.

et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE DEFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, demeurant Pôle juridictionnel judiciaire - [Adresse 2] Nous, Marie TERRIER

[B] [P], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] CANADA représenté par Me Aurélie LEBEL, avocat au barreau de LILLE Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME

et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE DEFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, demeurant Pôle juridictionnel judiciaire - [Adresse 2] Nous, Marie TERRIER

N° Init : 26/51654 AJ N° : C-95500-2025-027580[1] [1] 1 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

légal domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE, Me Christophe WACQUET, avocat au barreau D’AMIENS Nous, Marie TERRIER

HAUTS-DE-SEINE, plaidant DEFENDERESSE : LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1] POLE JURIDICTIONNEL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 2] Nous, Marie TERRIER

des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de : Débouter la Caisse de toutes ses demandes contraires, Avant-dire-droit, ordonner une mesure d’expertise médicale sans tenir

[V] [P], venant en représentation de Mme [I] [M], décédée, demeurant [Adresse 4] défaillant Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier greffier, Vu les articles

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

Or, d'une part, la valeur locative ne peut résulter d'une moyenne arithmétique mais doit tenir compte de l'emplacement, des caractéristiques des locaux et de leur usage.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

51318 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWWU AS M N° : 1 Assignation du : 19 Février 2026 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

ZONINO C - TESSIER P-E, Commissaires de Justice, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant S.A.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

montant des sommes qu’il a versées et non pas celles restant dues ; Condamner le Syndicat des copropriétaires [3] à communiquer le montant de leur dette auprès de Maitre [N] afin que celui-ci puisse en tenir

copropriétaires DOMAINE DE VALESCURE, représenté par son syndic en exercice la SAS SYNDUP, a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal Madame [Q] [Z], aux fins de la voir condamner à tenir