[X] et son assureur la MAF ont opposé la même fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Par conclusions d'incident notifiées le 22 janvier 2026, l’association GERME soulève une exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation et, à titre subsidiaire, une fin de non recevoir tirée

La société NO TIME RECORDS a constitué avocat.

[N] [T], comparant en personne, a opposé une fin de non recevoir tirée de la prescription.

MOTIVATION 1 - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société Maison Mère Moyens des parties 10.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’envoi des mises en demeure préalables, France Travail soutient avoir adressé ces dernières par courrier recommandé à la dernière adresse connue de madame [N].

A l’audience, le président d’audience a soulevé la fin de non-recevoir de l’action tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [W] [C].

FINANCE – CETELEM devant le pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2 619,87 € en principal ainsi qu'à celle de 1 200 € à tire

Elle soulève à cet égard une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes de toute autre partie que Mme [W] [N].

la SARL TILE CLUB la somme de 4.991,68 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2022.

Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation. M.

[P] et la société Chic-Time - débouter la société Chic-Time et M. [P] de leurs demandes - ordonner à titre provisoire à M.

de Me Soufyane el mortaja OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE ; TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00669 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCF6 Page Sur la fin de non recevoir tirée

Al'audience du 26 janvier 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tirée de la déchéance du droit aux

Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation. M.

Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation. M.

Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation. M.

789 et suivants du code de procédure civile, L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, L.721-3 et L.110-1 11° du code de commerce, de : rejeter les exceptions d’incompétence et fin de non recevoir tirée