TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWU Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

[Adresse 1] NAC: 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience

SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 476 DEFENDEURS M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/10948 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GPR DEMANDERESSE Association ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURI SME AVOCAT

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ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TU2L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DESIGNATION

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ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00770 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4IY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DESIGNATION

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TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/00655 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCEI Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

MOTORTECH TOULON domiciliée 244 La Pierre Ronde - 83130 LA GARDE Représentée par Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS : Monsieur [M] [V] né le 31 Janvier 1950 à DINARD (35800),

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ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01157 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U42W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DESIGNATION